Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire dans les domaines du graphisme, du web et de la formation. Elles s’appliquent à toute commande, devis ou collaboration, sauf accord écrit exprès contraire.
Conclusion du contrat
Le contrat est réputé conclu dès la survenance de l’un des événements suivants : signature manuscrite ou électronique du devis, confirmation écrite par e-mail, ou paiement de l’acompte. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Les éventuelles conditions générales ou particulières du client sont réputées inopposables, sauf acceptation écrite expresse du Prestataire.
Acompte, prix et paiements
Toute prestation donne lieu au paiement d’un acompte. Cet acompte est définitivement acquis au Prestataire et n’est en aucun cas remboursable, sauf en cas de faute grave démontrée du Prestataire.
Les prix sont exprimés hors taxes. Tout retard de paiement pourra entraîner la facturation de frais administratifs et techniques liés à la relance, à la suspension ou à la remise en production des services.
Prestations et obligation de moyens
Les prestations du Prestataire sont strictement limitées à ce qui est expressément décrit dans le devis accepté. Toute demande non prévue initialement fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une annexe au devis initial.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre ses compétences, son savoir-faire et les moyens techniques raisonnables afin d’exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme.
Il est expressément convenu que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Aucun résultat commercial, financier, de performance, de référencement, de visibilité ou de chiffre d’affaires n’est garanti, y compris pour les sites internet, le référencement, la maintenance, les formations ou tout autre service.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défaillances, interruptions ou manquements imputables à des prestataires tiers (hébergeurs, imprimeurs, plateformes, fournisseurs techniques, transporteurs, etc.).
Contenus fournis par le client
Tout contenu fourni par le client (textes, images, vidéos, données, documents, logos, éléments graphiques ou autres) l’est sous sa seule responsabilité. Le client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à leur utilisation, diffusion et exploitation.
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu fourni par le client. Il se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer tout contenu qu’il estime contraire aux lois et réglementations en vigueur, attentatoire aux droits de tiers, ou portant atteinte à l’ordre public, à la morale ou à l’intégrité d’une personne ou d’une organisation, sans que ce refus ne puisse donner lieu à indemnisation.
Le refus d’intégration d’un contenu ne suspend pas l’exécution globale du contrat. Le Prestataire pourra proposer une alternative ou poursuivre la prestation sans le contenu concerné.
Impression, livraison et transport
Lorsque les prestations impliquent l’intervention de prestataires tiers pour l’impression, la production ou la livraison de supports physiques, les délais communiqués le sont à titre purement indicatif. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards imputables à ces tiers. Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnisation, pénalité, réduction de prix ou annulation de commande.
Le Prestataire n’est pas responsable de la qualité finale, de l’état matériel ou du rendu des supports imprimés réalisés par des prestataires tiers. Toute réclamation relative à l’impression devra être adressée directement au prestataire concerné. Le Prestataire pourra, le cas échéant, assister le client dans ses démarches, sans que cela n’engage sa responsabilité.
Les risques liés au transport, y compris la perte, le vol ou la détérioration, sont transférés au client dès la remise des marchandises au transporteur. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de ces incidents.
En cas de litige entre le client et un prestataire tiers, le Prestataire pourra intervenir à titre d’assistance ou de médiation technique, sans être partie au litige ni assumer une quelconque responsabilité.
Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Sauf mention contraire écrite, le Prestataire demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations réalisées.
Le client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et strictement limitée à l’usage prévu dans le devis et après paiement intégral des sommes dues.
Toute cession totale ou partielle des droits patrimoniaux devra faire l’objet d’une demande expresse, d’une facturation complémentaire et d’un accord écrit distinct.
Concernant les prestations de création graphique, les fichiers de travail et de conception (tels que fichiers natifs, sources ou ouverts) ne sont jamais remis au client, y compris après paiement ou en cas de rupture du contrat. Leur mise à disposition n’est possible que dans le cadre d’une souscription à l’abonnement FDG+ incluant le module Graphique / +G.
Le client reconnaît que la non-remise des fichiers de travail fait partie intégrante du modèle économique du Prestataire.
Les travaux préparatoires, pistes non retenues ou projets non validés demeurent la propriété exclusive du Prestataire, qui se réserve le droit de les réutiliser, recycler, adapter ou exploiter, notamment au sein d’une base de données interne.
Les logos finalisés font l’objet d’un usage exclusif au bénéfice du client, dans les limites de la licence accordée.
Références, portfolio et signature
Sauf refus écrit préalable du client, le Prestataire est autorisé à utiliser les réalisations effectuées, ainsi que l’identité, le nom, le logo ou la marque du client, à des fins de présentation, de portfolio, de communication et de références commerciales.
Pour les sites internet réalisés, le Prestataire se réserve le droit d’apposer une signature discrète mentionnant son intervention.
Données et responsabilité du client
Le Prestataire intervient en qualité de prestataire technique et ne peut être considéré comme responsable du traitement des données traitées pour le compte du client. Le client demeure seul responsable du respect des obligations légales et réglementaires applicables, notamment en matière de protection des données.
Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée à un montant équivalent à 10 % du montant total du contrat concerné. Ce plafond s’applique par contrat et constitue le maximum d’indemnisation.
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l’image.
Fin de contrat et réversibilité
À la fin de la collaboration, le Prestataire ne pratique aucun verrouillage des services ou des accès, sauf en cas d’impayé et uniquement pour garantir le paiement des sommes dues.
Corrections des livrables
Le client peut demander une correction des livrables dans un délai de 30 jours calendrier suivant leur livraison, à condition de démontrer leur non-conformité au devis accepté. Le Prestataire s’engage à effectuer les corrections raisonnables nécessaires. Une telle demande ne suspend pas les obligations de paiement du client.
Nom de domaine
À la demande du client, le Prestataire peut procéder à l’enregistrement d’un nom de domaine pour le compte du client. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine et des vérifications d’antériorité nécessaires. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un refus d’enregistrement ni d’une atteinte aux droits de tiers. Le client garantit le Prestataire contre toute réclamation liée au nom de domaine choisi.
Sauvegardes et hébergement
Le client est seul responsable des sauvegardes de son site et de ses données, sauf si un service d’hébergement et de sauvegarde est expressément inclus dans le devis.
Lorsque l’hébergement est assuré par le Prestataire ou un tiers, celui-ci n’est pas tenu de fournir les identifiants d’accès, sauf accord contraire prévu dans le devis.
Modification des conditions générales
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les conditions mises à jour sont publiées sur le site internet du Prestataire. Le client est invité à les consulter régulièrement. En cas de modification substantielle, le client pourra être informé par e-mail. L’utilisation continue des services vaut acceptation des conditions modifiées.
Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions belges.